Prélèvement à la source de l'impôt : les mesures transitoires

02/08/2018 Par La rédaction
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Bercy commente les mesures accompagnant l’institution du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.

 

Pour mémoire, l’article 60 modifié de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, de finances pour 2017 instaure, à compter du 1er janvier 2019, un prélèvement afférent à l’impôt sur le revenu, contemporain de la perception des revenus, appelé « prélèvement à la source ».

Ce prélèvement, qui ne modifie pas les règles de calcul de l’impôt sur le revenu, supprime le décalage d’une année existant entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt sur le revenu correspondant.

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