Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu des salariés par l'entreprise : quid en cas de dépôt de bilan ?

Le 8 juillet dernier, la députée de la Moselle Mme Herzog a interrogé le gouvernement sur les conséquences des dépôts de bilan des entreprises qui ont collecté l’impôt sur le revenu de leurs employés et qui se retrouvent placées en défaut de paiement.