Prélèvement à la source : revalorisation des grilles de taux par défaut

18/05/2020 Par La rédaction
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La réforme du prélèvement à la source de l’impôt, adoptée à l’article 60 de la loi de finances pour 2017 devait initialement entrer en vigueur le 1er janvier 2018.

 

Il a néanmoins été décidé de repousser d’une année son entrée en vigueur, au 1er janvier 2019.

Depuis cette date, au terme de l’article 204 B du CGI , dans sa rédaction issue de la loi de finances pour 2017 précitée, « les revenus soumis à l’impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux salaires, aux pensions ou aux rentes viagères

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