L'actualité fiscale en continu
FiscalOnline
Fiscalité du patrimoine
Fiscalité des entreprises
Transmission d’entreprises
Fiscalité internationale
E-fiscalité et Innovation
Fiscalité écologique
Outils fiscaux
On en parle
>Sources

Nouvelle QPC portant sur l’imposition aux prélèvements sociaux des affiliés dans un Etat tiers

Article de la rédaction du 3 janvier 2017

Les Sages sont à nouveau saisis par le Conseil d’Etat de la constitutionnalité de l’assujettissement aux prélèvements sociaux de personnes non affiliées à un régime de sécurité sociale français.

Une personne affiliée à un régime de sécurité sociale dans un Etat membre de l’Espace économique européen (EEE), autre que la France, ou en Suisse ne pouvait pas être assujettie aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine recouvrés par voie de rôle ou versés jusqu’au 31 décembre 2015 (CJUE 26-2-2015 aff. 623/13, min. c/ de Ruyter).

Des contribuables invoquent une différence de traitement entre les personnes affiliées à un régime européen de sécurité sociale et celles affiliées dans un Etats tiers, dès lors que seules les personnes qui sont affiliées en Europe bénéficient de cette jurisprudence favorable.

Jugée sérieuse par le Conseil d’Etat, la question de la conformité de la règle d’imposition prévue à l’article L 136-6 du Code de sécurité sociale avec les principes d’égalité devant la loi et devant les charges publiques est renvoyée au Conseil constitutionnel.

Source :Arrêt du Conseil d’Etat QPC du 15 décembre 2016 n° 401716

a lire aussiContrôle et contentieuxL'amende de 50% pour défaut de délivrance d’une facture est contraire à la ConstitutionDroits de mutationDe la constitutionnalité de l’article 757 du CGI qui assujettit les dons manuels aux droits de donationImpôt sur le revenuLe régime fiscal des pensions alimentaires versées lors d'une garde alternée est constitutionnelCulture et médiaDe la constitutionnalité de la taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévisionContrôle et contentieuxDéfaut de délivrance d’une facture : de la constitutionnalité de l'amende de 50%Suivi législatifPLF2021 : Le Conseil constitutionnel censure sept articles comme « cavaliers budgétaires »