Le Gouvernement vient de publier un décret pris pour l’application de l’article 1649 AA du CGI et modifiant les dispositions de l’article 344 C de l’annexe III au CGI afin de préciser le contenu des déclarations des contrats de capitalisation ou des placements de même nature, notamment des contrats d’assurance vie, souscrits hors de France.
Fiscalonline 22 février 2021Contrat d'assurance-vie souscrit auprès d'un organisme établi hors de France : précision relative aux obligations déclaratives
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