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Contrat d'assurance-vie souscrit auprès d'un organisme établi hors de France : précision relative aux obligations déclaratives

Article de la rédaction du 20 février 2021

Crédit photo : - stock.adobe.com

Le Gouvernement vient de publier un décret pris pour l’application de l’article 1649 AA du CGI et modifiant les dispositions de l’article 344 C de l’annexe III au CGI afin de préciser le contenu des déclarations des contrats de capitalisation ou des placements de même nature, notamment des contrats d’assurance vie, souscrits hors de France.

Pour mémoire, l’article 1649 AA du CGI institue une obligation déclarative à la charge des personnes physiques qui souscrivent des contrats de capitalisation ou des placements de même nature, notamment des contrats d’assurance-vie auprès d’organismes mentionnés au I de l’article 1649 ter du CGI qui sont établis hors de France.

Les souscripteurs sont tenus de déclarer en même temps que leur déclaration de revenus, les références des contrats et placements concernés, la date d’effet et la durée de ces contrats ou placements, les opérations de remboursement et de versement des primes effectuées au cours de l’année précédente et, le cas échéant, la valeur de rachat ou le montant du capital garanti, y compris sous forme de rente, au 1er janvier de l’année de la déclaration.

L’article 344 C de l’annexe III au CGI précise en outre que la déclaration, établie sur papier libre et jointe à la déclaration de revenus, doit indiquer pour chaque contrat :

  • l’identification du souscripteur : nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance ;

  • l’adresse du siège de l’organisme d’assurance ou assimilé et, le cas échéant, de la succursale qui accorde la couverture ;

  • la désignation du contrat, ses références et la nature des risques garantis ;

  • le moment à partir duquel le risque est garanti et la durée de cette garantie ;

  • les dates d’effet des avenants et des opérations de dénouement total ou partiel, survenus au cours de l’année civile.

Le décret publié modifie les dispositions de l’article 344 C de l’annexe III au CGI afin de préciser le contenu des déclarations des contrats de capitalisation ou des placements de même nature, notamment des contrats d’assurance vie, souscrits hors de France.

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