Proposition de loi relative à l’allègement des frais de donation entre vifs

15/10/2021 Par La rédaction
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Plusieurs députés ont déposé une proposition de loi visant autour de sept articles à alléger la charge élevée que représentent les droits de donation pour le donataire afin de relancer la consommation et l’économie françaises.

  • L’article 1er a pour objet de créer de nouvelles tranches dans les barèmes présentant les frais de donation.

Il modifie ainsi la progressivité du barème applicable aux donations effectuées en ligne directe et du barème applicable aux donations consenties en ligne collatérale et entre non‑parents.

  • L’article 2