Proposition de loi visant à reconnaître fiscalement la prise en charge d’un frère ou d’une sœur

10/02/2021 Par La rédaction
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Le Député Bernard Perrut a déposé à l’AN une proposition de loi pour reconnaître la prise en charge d’un frère ou d’une sœur

 

Exposé des motifs

La solidarité caractérise l’ensemble des rapports familiaux, à travers, notamment, l’existence d’obligations alimentaires ; en revanche, la fratrie semble ignorer tout devoir de secours et d’assistance, alors que, paradoxalement, y est attaché un idéal de fraternité.

Bien qu’il n’existe pas d’obligation de soutien financier entre frère et sœur, il est malheureusement fréquent, en raison de la séparation ou du divorce de leurs parents, voire du décès de l’un d’entre eux, ou plus tard pour des raisons économiques liées souvent au chômage ou encore pour des raisons de santé, que des frères et sœurs décident de s’entraider en vivant ensemble et que l’un d’eux subvienne aux besoins de l’autre sans ressources suffisantes.

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