Plusieurs députés ont déposé une proposition de loi rétablissant les facilités de transmission de patrimoine.
L’article 1 modifie l’article 779 du CGI et propose de porter l’abattement fiscal, pour les donations ou succession en ligne directe entre parent et enfant, de 100 000 € à 159 325 € .
Cet abattement sera applicable tous les 10 ans, au lieu des 15 ans prévus par l’article 784 du CGI actuellement en vigueur, pour offrir la possibilité de transmission dans un laps de temps plus réduit, en franchise de droit, à un même bénéficiaire.
De même, la possibilité de donation prévue à l’article 790 G dudit code et qui concerne les donations de sommes d’argent exonérées d’impôts et limitée à 31 865 € est portée de 15 ans à 10 ans.
L’article 2 de la proposition de loi rétablit la réactualisation annuelle des abattements, suivant ainsi l’évolution du taux d’inflation.
Telles sont, Mesdames, Messieurs, les principales mesures de cette proposi, Messieurs, les principales mesures de cette proposition de loi que nous vous proposons d’adopter.
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