Relativement aux conditions générales d’application du dispositif de réduction d’impôt au titre des dons faits par les particuliers, prévu à l’article 200 du CGI, l’administration fiscale vient de préciser la notion de «cercle restreint de personnes».
Fiscalonline 27 juillet 2016Réduction d'impôt au titre des dons faits par les particuliers : la notion de cercle restreint de personnes
Cet article est réservé aux abonnés Fiscalonline
Accédez à tous les articles Fiscalonline et bien plus.
À partir de 26,90 € par mois - sans engagement.