Réduction du taux du droit de partage à 1 % sous condition de délai : le gouvernement s'y refuse

Interrogé par le député de Lozère M. Pierre Morel-A-L’Huissier sur la possibilité de réduire le taux du droit de partage à 1 % au lieu de 2,5 % à condition que le partage soit réalisé dans un délai de douze mois, le Ministre de l’Économie et finances vient d’y répondre défavorablement.