Interrogé par le député de Lozère M. Pierre Morel-A-L’Huissier sur la possibilité de réduire le taux du droit de partage à 1 % au lieu de 2,5 % à condition que le partage soit réalisé dans un délai de douze mois, le Ministre de l’Économie et finances vient d’y répondre défavorablement.
L’article 7 de la LFR-2011-I a compensé la réduction du rendement de la mesure relative au rapport fiscal en augmentant le taux du droit de partage (droit à acquitter en cas de partage d’actifs ainsi qu’en cas de vente de biens mobiliers ou immobiliers par licitation) de 1,10 % à 2,5 %.
Cette augmentation du taux du droit de partage , décidée dans le cadre de la loi portant réforme de la fiscalité du patrimoine concerne les partages de communauté mais également les partages de succession ou les rapports de libéralités dans les donations-partages.