Question :
M François Zocchetto avait, par une question en date du 25 juillet, attiré l’attention du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur lerégime fiscal de l’ISF applicable aux loueurs de meublé professionnel.
Il lui demandait de lui préciser si, dans le cadre de l’exploitation par une SARL de famille de logements loués en meublés professionnels, les parts détenues par les associés, autres que le gérant sont soumises à l’impôt sur la fortune.
Réponse du Ministre :
Il résulte des dispositions de l’article 885 E du code général des impôts que l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l’année d’imposition, de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant au foyer fisca, soumis à cet impôt.
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