Le Gouvernement a transmis ce jour au Parlement les rapports commandés avant l’été sur le dispositif prévu pour la mise en oeuvre du prélèvement à la source (PAS).
Bilan de la phase pilote du prélèvement à la source menée entre le 3 juillet et le 15 septembre 2017
Le présent rapport du Gouvernement au Parlement précise le contexte de la période de tests qui s’est déroulée à l’été 2017. Il présente les conditions dans lesquelles le pilote a été