Remise au parlement des rapports d'évaluation de la réforme du prélèvement à la source

11/10/2017 Par Bercy
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Le Gouvernement a transmis ce jour au Parlement les rapports commandés avant l’été sur le dispositif prévu pour la mise en oeuvre du prélèvement à la source (PAS).

 

Le présent rapport du Gouvernement au Parlement précise le contexte de la période de tests qui s’est déroulée à l’été 2017. Il présente les conditions dans lesquelles le pilote a été

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