Le Conseil d’Etat vient dans une décision en date du 13 mars 2019 de tirer les conséquences de l’arrêt de la CJUE du 22 novembre 2018 (C-575/17), relativement à l’application d’une retenue à la source aux dividendes versés aux sociétés non-résidentes déficitaires.
Fiscalonline 18 mars 2019Retenue à la source sur les dividendes de source française perçus par une société européenne : le Conseil d'Etat tire les conséquences de la décision de la CJUE
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