La haute juridiction administrative vient de rendre une décision par laquelle s’agissant de l’aménagement des combles, elle écarte la qualification de travaux déductibles des revenus fonciers.
Pour le Conseil d’Etat, en application des dispositions de l’article 31 du CGI doivent être regardés :
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comme des travaux de reconstruction ceux qui comportent la création de nouveaux locaux d’habitation, ou qui ont pour effet d’apporter une modification importante au gros œuvre, ainsi que les travaux d’aménagement interne qui, par leur importance, équivalent à des travaux de reconstruction,
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et, comme des travaux d’agrandissement, ceux qui ont pour effet d’accroître le volume ou la surface habitable des locaux existants.
Rappel des faits :
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