Question :
M. Jean-Claude Lenoir interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État sur les perspectives de révision des valeurs locatives cadastrales .
En effet, ces dernières n’ont pas été réévaluées depuis quarante ans, ce qui crée des situations parfois très inéquitables.
Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement à cet égard et le calendrier qui pourrait être envisagé en vue d’une révision des valeurs locatives cadastrales.
Réponse du ministre :
Les valeurs locatives sont déterminées selon des règles qui ont, en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties, près de quarante ans. Elles peuvent donc être, dans certains cas, éloignées des réalités locales.
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