Dans sa décision du 4 décembre 2015, le Conseil constitutionnel a déclarés conformes à la Constitution les mots « notifiés à l’un d’eux » figurant dans la seconde phrase de l’article L. 54 A du LPF , sous une réserve d’interprétation.
Fiscalonline 7 décembre 2015Situation des ex-conjoints débiteurs solidaires de la dette fiscale à compter du 4 décembre 2015
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