L’article 26 de la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, complété par l’article 19 de la loi de finances rectificative pour 2006, autorise les communes, pour les cessions intervenues à compter du 1er janvier 2007, à instituer une taxe sur les cessions de terrains nus devenus constructibles.
Fiscalonline 3 avril 2018Taxe sur la cession de terrains devenus constructibles : droits démembrés et abus de droit fiscal
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