L’article 885 I bis du CGI exonère d’ISF, à concurrence des 3/4 de leur valeur, les parts ou actions de sociétés faisant l’objet d’un engagement collectif de conservation « Pacte Dutreil » .
Fiscalonline 30 avril 2010Titres faisant l'objet d'un pacte Dutreil : mise à jour des obligations déclaratives
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