Une modification du régime fiscal de la prestation compensatoire n'est pas envisagée

La députée du Gard Mme Françoise Dumas a attiré l’attention du ministre de l’action et des comptes publics sur la fiscalité applicable aux prestations compensatoires en matière de divorce. Elle souligne que «la différence de traitement sur le seul critère de la durée de l’étalement de la prestation compensatoire, entraîne deux régimes totalement différents pour lesquels les conséquences sont variables pour le bénéficiaire.»