Les sages viennent de décider que le fait pour le débiteur d’une prestation compensatoire d’être privé du bénéfice de la réduction d’impôt sur les versements en capital intervenus sur une durée inférieure à douze mois au seul motif que ces versements sont complétés d’une rente est contraire à la Constitution.
Le traitement fiscal de la prestation compensatoire mixte jugé inconstitutionnel
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