Les modalités de versement de la prestation compensatoire déterminent son régime fiscal

15/04/2022 Par La rédaction
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La juridiction administrative vient de rendre une nouvelle décision qui permet de faire le point sur le régime fiscal de la prestation compensatoire qui doit être différencié de celui qui s’applique aux pensions alimentaires versées à l’ex-conjoint pour l’entretien des enfants.

Le régime fiscal des sommes versées au titre de la prestation compensatoire est organisé autour de deux dispositifs distincts.

Le premier, prévu par l’article 199 octodecies du CGI, consiste à accorder au débiteur une réduction d’impôt