La juridiction administrative vient de rendre une nouvelle décision qui permet de faire le point sur le régime fiscal de la prestation compensatoire qui doit être différencié de celui qui s’applique aux pensions alimentaires versées à l’ex-conjoint pour l’entretien des enfants.
Le régime fiscal des sommes versées au titre de la prestation compensatoire est organisé autour de deux dispositifs distincts.
Le premier, prévu par l’article 199 octodecies du CGI, consiste à accorder au débiteur une réduction d’impôt de 25 % du montant des versements, plafonnés à 30 500 €, lorsque la prestation est servie sous la forme d’un capital versé dans les douze mois à compter du jugement de divorce passé en force de chose jugée ou de la convention de divorce ayant acquis une force exécutoire. Ces versements sont, dans ce cas, non imposables pour le bénéficiaire