Le 19 décembre dernier , l’administration fiscale a soumis à consultation publique (jusqu’au 31 janvier 2015) une mise à jour de ses commentaires contenus dans sa base BOFIP-Impôt et relatifs à la détermination de la valeur locative des postes d’amarrage dans les ports de plaisance et modalités de modulation du tarif applicable.
A l’issue de la période de consultation publique de ce document deux précisions sont apportées :
-
Les places à terre ne sont pas prises en compte dans le dénombrement des postes d’amarrage présents dans l’enceinte du port pour le calcul de la capacité moyenne d’accueil des postes d’amarrage.
-
Pour apprécier si des commerces sont présents dans l’enceinte du port , il n’y a pas lieu de tenir compte des stations d’avitaillement, dont la présence est prise en compte par ailleurs, ni des locaux professionnels servant directemet à l’exploitation du port, telle la capitainerie.
...