La juridiction judiciaire vient de préciser, pour la mise en oeuvre de l’exonération de droits de mutation à titre gratuit prévue par l’article 795-4° du CGI, que le seul fait d’héberger et d’assister des personnes âgées et dépendantes ne permet pas de qualifierles EHPAD d’institutions poursuivant un but exclusif d’assistance et de bienfaisance.
Fiscalonline 17 septembre 2021Exonération des libéralités consenties au profit de certains établissements charitables à l'épreuve du « but exclusif de bienfaisance »
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