Revenant sur les modalités d'assujettissement ou non à la TVA des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), le gouvernement vient de préciser qu'il ressort de la jurisprudence que les EHPAD gérés par des personnes morales de droit public ont, dans certaines conditions, vocation à demeurer non assujettis à la TVA, sans que l'administration fiscale ne dispose d'une quelconque latitude pour en disposer autrement.
Les règles de TVA applicables aux opérations effectuées par les EHPAD découlent directement de l'application des principes généraux qui régissent cet impôt, tels qu'ils sont fixés au niveau communautaire par la sixième directive TVA77/388/CE. Ces règles dépendent de la nature du prestataire de services, selon un critère organique.
Si les EHPAD sont gérés par des personnes morales de droit public, quelles qu'elles soient (régie, CCAS, établissement public...) ceux-ci ne sont pas soumis à la taxe sur la valeur ajoutée, conformément à l'article 256 B du CGI qui dispose :...