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"112-6 du cgi"

Jurisprudence 18/02/2026

Réduction de capital et abus de droit : l'adaptation du capital à la baisse d'activité sauve l'opération

Thématiques abordées :

Contrôle et contentieux

Doctrine 10/02/2026

Financement de soulte par réduction de capital : l'abus de droit fiscal écarté

Thématiques abordées :

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 26/01/2026

Réduction de capital par diminution du nominal : l'existence de réserves distribuables suffit à caractériser une distribution imposable

Thématiques abordées :

Impôt sur le revenu

Doctrine 31/10/2025

Abus de droit et "coup d'accordéon" : le Comité reconnaît le montage artificiel mais invalide la procédure pour absence de gain fiscal

Thématiques abordées :

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 12/11/2024

Rachat annulation de parts sociales : l'abus de droit écarté en l'absence de but exclusivement fiscal

Thématiques abordées :

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 21/10/2024

Réduction de capital suivie d'une augmentation immédiate : le juge y voit un abus de droit fiscal contrairement au comité

Thématiques abordées :

Contrôle et contentieux