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FiscalonlineFiscalonline 12 novembre 2024

Rachat annulation de parts sociales : l'abus de droit écarté en l'absence de but exclusivement fiscal

Nouvelle décision relative à la qualification fiscale d'une opération de rachat de parts sociales suivie d'une réduction de capital au sein d'une SARL qui nous rappelle les limites du pouvoir de l'administration fiscale dans la remise en cause d'opérations de restructuration du capital social lorsque celles-ci sont justifiées par des motifs économiques.

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