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"115 quinquies du cgi"

Jurisprudence 24/09/2025

Retenue à la source sur distributions d'établissements stables de sociétés étrangères : rejet d'une QPC contre l'article 115 quinquies du CGI

Thématiques abordées :

115 quinquies du cgi

Evasion fiscale

Jurisprudence 28/07/2025

Qualification fiscale des sociétés étrangères : critères d'assimilation d'une "Private Limited Company by Shares" britannique

Thématiques abordées :

115 quinquies du cgi

Impôt sur les sociétés

Jurisprudence 13/11/2023

« Branch Tax » et jurisprudence Cofinimmo : de la preuve du non désinvestissement des bénéfices hors de France

Thématiques abordées :

115 quinquies du cgi

Taxes diverses

Jurisprudence 15/07/2019

Retenue à la source applicable à certaines sociétés étrangères : le Conseil d'Etat censure le mode de calcul désavantageux de l'article 115 quinquies du CGI

Thématiques abordées :

115 quinquies du cgi

Impôt sur le revenu