Le juge de l'impôt a refusé de transmettre au Conseil d'État une QPC visant le mécanisme de retenue à la source applicable aux bénéfices des établissements stables (ayant opté pour le régime des SIIC) de sociétés étrangères, codifié à l'article 115 quinquies CGI.
Fiscalonline 24 septembre 2025Retenue à la source sur distributions d'établissements stables de sociétés étrangères : rejet d'une QPC contre l'article 115 quinquies du CGI
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