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"990 i du cgi"

Jurisprudence 11/08/2025

Assurance-vie démembrée et quasi-usufruit : absence d’exagération manifeste des primes et obligation fiscale du nu-propriétaire

Thématiques abordées :

Droits de mutation

Jurisprudence 09/07/2025

De la requalification d'un contrat d'assurance-vie placé dans un trust irrévocable et discrétionnaire en donation indirecte

Thématiques abordées :

Droits de mutation

Loi 18/10/2024

PLF2025 : la Commission limite l'avantage fiscal de l'assurance-vie à la même taxation qu'en matière de succession en ligne directe

Thématiques abordées :

Suivi législatif

Doctrine 12/11/2010

Le régime fiscal du PERP au regard des droits de mutation à titre gratuit

Thématiques abordées :

Droits de mutation