PLF2025 : la Commission limite l'avantage fiscal de l'assurance-vie à la même taxation qu'en matière de succession en ligne directe

Cet amendement adopté par la commission des Finances pour le projet de loi de Finances 2025 vise à aligner le traitement fiscal des transmissions de contrats d'assurance-vie sur celui des successions en ligne directe, mettant fin à un avantage fiscal longtemps considéré comme excessif.

Actuellement, et en application de l'article 990-I du CGI l'assurance-vie bénéficie d'un régime fiscal particulièrement favorable lors des successions. Pour les versements effectués avant 70 ans, une exonération s'applique jusqu'à 152 500 euros par bénéficiaire. Au-delà, le prélèvement est de 20% jusqu'à 700 000 euros, puis de 31,25% au-delà.

Le barème pour les héritiers en ligne directe (père, mère, enfant et petit-enfant) est le suivant :

L'amendement propose une refonte complète de ce barème, le rapprochant de celui des successions classiques en ligne directe :

I. – À la fin du premier alinéa de l’article 990 I du code général des impôts, les mots : « 700 000 €, et à 31,25 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire excédant cette limite » sont remplacés par les mots : « 552 324 €, à 30 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale à 902 838 €, à 40 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale à 1 805 677 € et à 45 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire supérieure à 1 805 677 € ».

Comme l'a indiqué M. Mattéi, l'auteur de l'amendement 

La tranche marginale de taxation en matière d'assurance vie est de 31,25. Donc je rappelle qu'en matière de transmission en ligne directe, on est à 45% en tranche marginale. C'est simplement de mettre le même taux que des successions en ligne directe. Il n'est pas question de remettre en cause le régime de l'assurance vie, mais c'est de limiter l'avantage à la même taxation qu'en matière de succession en ligne directe. L'abattement de 152 000 euros, même si c'est le plus important en matière de succession, demeure par bénéficiaire, mais c'est, je dirais, d'avoir une cohérence sur le barème applicable.

Cette modification représente une augmentation significative de la fiscalité pour les gros contrats d'assurance-vie, particulièrement pour ceux dépassant le million d'euros. Elle vise à réduire ce que les auteurs de l'amendement considèrent comme une iniquité fiscale injustifiée entre l'assurance-vie et les autres formes de transmission patrimoniale.

L'objectif affiché est double : d'une part, contribuer au redressement des finances publiques en augmentant les recettes fiscales sur les transmissions de patrimoine les plus importantes ; d'autre part, rétablir une forme d'équité fiscale entre les différents modes de transmission patrimoniale.

Je vais refaire une observation que j'ai faite. Pourquoi aucun ministre de l'économie n'est jamais venu devant le Parlement pour modifier le régime fiscal avantageux des contrats d'assurance vie. 1900 milliards. Je rappelle que c'est de l'épargne théoriquement liquide et qu'à tout moment, les épargnants peuvent les retirer. Donc, il faut bien voir que si on touche au régime fiscal, il y a danger de retrait.  Donc moi, je vous mets en garde et je pense, même si vous me qualifierez de très conservateur, de ne pas déstabiliser le régime fiscal des contrats existants. Si un jour on doit faire quelque chose, c'est sur les futurs contrats. Là, on peut en discuter. Mais pas sur le stock existant. Sinon, les épargnants vont dire une nouvelle fois, on nous a attirés dans ce produit pour partiellement financer le déficit de l'État. Et maintenant, on vient en arrière. Donc moi, je ne peux pas donner un avis favorable.

Cependant, il est important de noter que l'abattement initial de 152 500 euros par bénéficiaire reste inchangé, préservant ainsi l'attractivité de l'assurance-vie pour les petits et moyens épargnants.

Cependant, il reste à voir comment cette mesure sera accueillie lors des débats en séance publique...