Accueil > Tags > L16 B Du Lpf

"L16 b du lpf"

Jurisprudence 19/03/2025

Visite domiciliaire : «Harder, Better, Faster, Stronger »..quand Daft Punk renverse les présomptions fiscales

Thématiques abordées :

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 02/08/2024

Visite domiciliaire : l'article L 16 B du LPF n'exige pas de prouver des infractions d'une particulière gravité

Thématiques abordées :

Contrôle et contentieux