Visite domiciliaire et délégation de signature : la réalité des fonctions l'emporte sur le titre

Fiscalonline 17 octobre 2025

L'article L. 16 B du LPF institue un droit de visite et de saisie pour l'administration fiscale, visant à rechercher des fraudes en matière d'impôts sur le revenu, sur les bénéfices et de TVA. La visite domiciliaire peut être mise en œuvre sur autorisation judiciaire lorsqu'il existe une présomption de fraude, notamment quand un contribuable se livre à des achats ou ventes sans facture, utilise des factures fictives, ou tient une comptabilité inexacte ou frauduleuse. Les visites peuvent se dérouler dans tous les lieux, y compris privés, où des documents probants pourraient être conservés. Elle nécessite l'autorisation préalable du juge des libertés et de la détention (JLD), qui doit vérifier l'existence de présomptions de fraude. De plus, les agents enquêteurs doivent être spécifiquement habilités à cet effet par le DGFiP et avoir au minimum le grade d'inspecteur.

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