Visite domiciliaire : l'article L 16 B du LPF n'exige pas de prouver des infractions d'une particulière gravité

Le juge de l'impôt nous rappelle que l’article L.16 B du livre des procédures fiscales n’exige que de simples présomptions de la commission de fraude et n’exige pas des infractions d’une particulière gravité