Accueil > Tags > L247 Du Lpf

"L247 du lpf"

Jurisprudence 17/01/2025

Remise gracieuse d'intérêts de retard : l'administration doit examiner la demande dans son intégralité

Thématiques abordées :

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 08/01/2025

La solidarité fiscale des époux face au décès : refus d'une QPC sur l'exclusion des veuves du dispositif de décharge

Thématiques abordées :

Impôt sur le revenu

Loi 24/05/2024

Décharge de responsabilité solidaire fiscale des ex-conjoint.es : le nouveau dispositif a été adopté

Thématiques abordées :

Impôt sur le revenu

Loi 02/04/2024

Assouplissement du dispositif de décharge de responsabilité solidaire fiscale des ex-conjoints : les sénateurs amendent le projet de loi

Thématiques abordées :

Contrôle et contentieux

Loi 22/01/2024

Solidarité fiscale des ex-conjoints : en plus de la décharge, une remise gracieuse en cas de fraude serait possible

Thématiques abordées :

Suivi législatif