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L247 du LPF : Tous les articles

08/01/2025

Jurisprudence

La solidarité fiscale des époux face au décès : refus d'une QPC sur l'exclusion des veuves du dispositif de décharge

24/05/2024

Loi

Décharge de responsabilité solidaire fiscale des ex-conjoint.es : le nouveau dispositif a été adopté

02/04/2024

Loi

Assouplissement du dispositif de décharge de responsabilité solidaire fiscale des ex-conjoints : les sénateurs amendent le projet de loi

22/01/2024

Loi

Solidarité fiscale des ex-conjoints : en plus de la décharge, une remise gracieuse en cas de fraude serait possible

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