Un rapport parlementaire dévoile une pratique méconnue mais préoccupante de l'administration fiscale française : les règlements d'ensemble. Ces accords permettent aux contribuables d'obtenir des réductions substantielles de leurs droits et pénalités fiscales par rapport aux montants initialement réclamés.
Selon le rapport annuel transmis au Parlement sur les remises et transactions à titre gracieux et les règlements d’ensemble, un règlement d’ensembl désigne la situation où, en présence de sujets complexes marqués par une forte incertitude juridique, l’administration conclut avec le contribuable...