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"Réserve spéciale de participation"

Jurisprudence 29/01/2026

Supplément de participation suite à contrôle fiscal : les anciens salariés en sont exclus

Thématiques abordées :

Réserve spéciale de participation

Fiscalité sociale

Jurisprudence 24/01/2024

L'article L. 3326-1 du Code du travail qui prive les salariés de la possibilité de contester le calcul de la réserve de participation est constitutionnel

Thématiques abordées :

Réserve spéciale de participation

Contrôle et contentieux

Analyses et points de vue 08/03/2011

Calcul de la réserve spéciale de participation d'une filiale sortant du périmètre d'intégration

Thématiques abordées :

Réserve spéciale de participation

Impôt sur les sociétés