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"Visite domiciliaire"

Jurisprudence 19/03/2025

Visite domiciliaire : «Harder, Better, Faster, Stronger »..quand Daft Punk renverse les présomptions fiscales

Thématiques abordées :

Visite domiciliaire

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 02/08/2024

Visite domiciliaire : l'article L 16 B du LPF n'exige pas de prouver des infractions d'une particulière gravité

Thématiques abordées :

Visite domiciliaire

Contrôle et contentieux