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02/06/2025
Quand l'acquisition d'usufruit temporaire constitue une opération de financement légitime et non un montage artificiel à but exclusivement fiscal
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02/06/2025
L'exonération successorale entre frères et sœurs à l'épreuve du PACS : quand le fiscal suit le civil...analyse d'une cassation attendue
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02/06/2025
Donations internationales : vers une simplification du mécanisme d'imputation de l'article 784 A du CGI
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02/06/2025
Plus-value sur fonds de commerce et nu-propriétaire non-résident : la qualification d'actif professionnel, clé de l'imposition en France
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02/06/2025
La proposition de loi visant à un « meilleur encadrement du Pacte Dutreil » accouche d'un rapport d'évaluation en commission
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02/06/2025
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30/05/2025
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30/05/2025
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Jurisprudence
30/05/2025
Prélèvement 244 bis A du CGI et non-résident belge : nouvelle confirmation de l'assimilation des titres de SPI à des biens immobiliers
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29/05/2025
Modalités de sortie de la franchise en base de TVA au cours de l’année 2025 suite à suspension provisoire de l’abaissement du seuil
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28/05/2025
Bercy commente au BOFIP-Impôts la prolongation du dispositif d'exonération fiscale pour la multipropriété
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28/05/2025
Bercy commente au BOFIP l'augmentation du taux de la taxe sur les transactions financières (TTF)
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