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Doctrine 11/02/2026

Régime fiscal des associés de SEL : Bercy intègre l'annulation du seuil de 5 % et confirme leur non-imposition à la CFE

Thématiques abordées :

Gérant majoritaire

Revenus professionnels

Doctrine 10/02/2026

Abattement « 790 A bis » : le Gouvernement confirme l'exclusion du montage « terrain + construction » du bénéfice de l'exonération

Thématiques abordées :

Terrain à bâtir

790 a bis du cgi

Droits de mutation

Doctrine 10/02/2026

Financement de soulte par réduction de capital : l'abus de droit fiscal écarté

Thématiques abordées :

Plus value mobilière

Abus de droit fiscal

Comité de l'abus de droit fiscal

Réduction de capital

Contrôle et contentieux

Doctrine 10/02/2026

Abus de droit fiscal : quand la cession de parts à la valeur nominale constitue une donation déguisée

Thématiques abordées :

Abus de droit fiscal

Comité de l'abus de droit fiscal

Cession de titres

Donation déguisée

Contrôle et contentieux

Doctrine 10/02/2026

Acheter sa résidence via une SCI pour créer du déficit : une stratégie fiscale à haut risque

Thématiques abordées :

Abus de droit fiscal

Revenus fonciers

Comité de l'abus de droit fiscal

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 09/02/2026

CIR : un prorata calqué sur les heures de R&D ne justifie pas l'éligibilité des immobilisations à usage mixte

Thématiques abordées :

Crédit d'impôt recherche

244 quater b du cgi

Crédit impôt recherche-innovation

Jurisprudence 09/02/2026

TSB en Île-de-France : l’indifférence du mode d’exploitation commerciale sur la qualification de surfaces de stationnement annexées

Thématiques abordées :

Taxe sur les bureaux

Taxe sur les surfaces de stationnement

Taxes diverses

Jurisprudence 09/02/2026

Plus-values professionnelles : l'effet couperet de l'engagement de construire de l'acquéreur sur l'abattement 151 septies B du CGI

Thématiques abordées :

Plus value professionnelle

Engagement de construire

151 septies b du cgi

1594 0 g du cgi

Action en responsabilité

Plus-values professionnelles

Jurisprudence 06/02/2026

Exit tax : la déchéance du sursis de paiement pour défaut de déclaration ne méconnaît pas la liberté d'établissement

Thématiques abordées :

Liberté d'établissement

Evasion fiscale

Jurisprudence 06/02/2026

Apport 150-0 B ter du CGI : la justification successorale de la soulte ne suffit pas à écarter l'abus de droit fiscal

Thématiques abordées :

Plus value mobilière

Abus de droit fiscal

150 0 b ter du cgi

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 05/02/2026

Rappel fiscal et cumul des abattements : l'abattement « personnes handicapées » ne se présume pas

Thématiques abordées :

Droits d'enregistrement

Droits de mutation

Jurisprudence 05/02/2026

Application du mécanisme anti-évasion de l'article 155 A du CGI aux schémas de détachement de personnel informatique

Thématiques abordées :

Évasion fiscale

Evasion fiscale