Fiscalonline

150 u ii 9 du cgi

Derniers articles publiés

2 décembre 2024Loi

PLF 2025 : prorogation de l'exonération des plus-values sur les cessions de droits de surélévation jusqu'en 2026

Suivi législatif
29 mai 2021Doctrine

Bercy commente la prorogation de l'exonération d'impôt au titre de la cession d'un droit de surélévation

Plus-values immobilières
26 février 2018Doctrine

Plus-value : Bercy commente l’aménagement de l’exonération de la cession d’un droit de surélévation

Plus-values immobilières
5 mars 2015Doctrine

Prorogation jusqu’au 31 décembre 2017 de l’exonération de plus-value de cession d’un droit de surélévation

Plus-values immobilières