Les sénateurs ont adopté un amendement au PLF2025 visant à prolonger jusqu'au 31 décembre 2026 l'exonération d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux sur les plus-values réalisées lors de la cession à titre onéreux de droits de surélévation.
Introduit par l'article 42 de la LFR pour 2011 l'article 150 U-II-9° du CGI prévoit une exonération temporaire, sous conditions, de la plus-value résultant de la cession d'un droit de surélévation par des personnes physiques ou des sociétés relevant des articles 8 à 8 ter du CGI. L'article 7 dela LF pour 2023...