Les sénateurs ont adopté un amendement au PLF2025 visant à prolonger jusqu'au 31 décembre 2026 l'exonération d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux sur les plus-values réalisées lors de la cession à titre onéreux de droits de surélévation.
Introduit par l'article 42 de la LFR pour 2011 l'article 150 U-II-9° du CGI prévoit une exonération temporaire, sous conditions, de la plus-value résultant de la cession d'un droit de surélévation par des personnes physiques ou des sociétés relevant des articles 8 à 8 ter du CGI. L'article 7 de la LF pour 2023 a prorogé pour deux ans, soit jusqu'au 31 décembre 2024, la période d'application de cette exonération.
Cette exonération est subordonnée a un engagement du cessionnaire de réaliser et achever, dans un délai de quatre ans à compter de la date d'acquisition, des locaux exclusivement destinés à l'habitation. En cas de non-respect de cet engagement, le cessionnaire est redevable d'une amende égale à 25 % de la valeur de cession du droit de surélévation.
L'amendement modifie la première phrase de l'article 150 U-II-9° du CGI en remplaçant l'année « 2024 » par « 2026 ». Ainsi, l'exonération s'appliquera aux cessions de droits de surélévation réalisées jusqu'au 31 décembre 2026.
Soulignons que les députés avaient également un autre amendement (n° I-129) malgré un avis défavorable du gouvernement, proposant une réforme substantielle du régime fiscal applicable aux plus-values de cessions immobilières en France. L'amendement introduisait plusieurs modifications majeures au régime des plus-values immobilières :
Prise en compte de l'érosion monétaire
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L'amendement prévoit que le prix d'acquisition du bien immobilier intègre l'effet de l'érosion de la valeur de la monnaie (inflation) pendant la durée de détention du bien.
Réduction du taux d'imposition
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Pour les cessions après plus de deux ans de détention : Le taux d'impôt sur le revenu passerait de 19 % à 9 %.
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Pour les cessions intervenant après moins de deux ans de détention : Un taux forfaitaire de 18 % serait appliqué, afin de décourager la spéculation à court terme.
Modification des prélèvements sociaux :
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Pour les cessions après plus de deux ans de détention : Le taux des prélèvements sociaux serait réduit à 6 % (3 % au titre de la CSG et 3 % de prélèvements de solidarité).
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Pour les cessions intervenant après moins de deux ans de détention : Le taux des prélèvements sociaux serait fixé à 12 % (8 % de CSG et 4 % de prélèvements de solidarité).
Suppression des abattements pour durée de détention et abrogation de la taxe sur les plus-values immobilières élevées de l'article 1609 nonies G du CGI.
Toutefois, cette réforme devrait rester lettre morte, dans la mesure où dimanche 1er décembre, les sénateurs ont adopté un amendement du Gouvernement supprimant cette réforme des plus-values immobilières adoptée vendredi 29 novembre.
Affaire à suivre...