L’article 150 U-II du CGI prévoit les cas dans lesquels les plus-values réalisées lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bénéficient d’une exonération de l’impôt sur le revenu.
Le 9 de ce II, créé par l’article 42 de la loi de finances rectificative pour 2011, exonère pour sa part d’impôt sur le revenu les plus-values réalisées au titre de la cession d’un droit de surélévation.
Cette exonération est soumise à la condition que le cessionnaire s’engage à réaliser et à achever exclusivement des locaux destinés à l’habitation dans un délai de quatre ans à compter de la date de l’acquisition. S’il manque à cet engagement, le cessionnaire sera redevable d’une amende d’un montant égal à un quart de la valeur de cession du droit de surélévation.
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Le droit de surélévation |
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Le droit de surélévation est le droit réel d’édifier une construction prolongeant verticalement les façades d’un immeuble préexistant tout en rehaussant le faîtage du toit. Si la surface concernée par la surélévation est supérieure à 20 m², la surélévation nécessite un permis de construire ; dans le cas contraire, une déclaration préalable suffit. Le droit de surélévation appartient au propriétaire dans le cas d’une maison individuelle. Dans un immeuble en copropriété, c’est habituellement un accessoire des parties communes ; il peut toutefois appartenir à l’un des propriétaires, ou au promoteur en vue d’une surélévation ultérieure. La surélévation nécessite l’accord de la copropriété, dans la mesure notamment où elle entraîne une augmentation du nombre des lots. |
L’exonération d’impôt sur le revenu pour la cession d’un droit de surélévation, qui lors de sa création devait prendre fin au 31 décembre 2014, a été prorogée jusqu’au 31 décembre 2017 puis jusqu’au 31 décembre 2020.
L’article 37 de la loi de finances pour 2021 a prorogé pour deux ans, soit jusqu’au 31 décembre 2022 l’application de cette exonération.
Bercy commente cette prorogation.