L’article 150 U-II du CGI prévoit les cas dans lesquels les plus-values réalisées lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bénéficient d’une exonération de l’impôt sur le revenu.
Le 9 de ce II, créé par l’article 42 de la loi de finances rectificative pour 2011, exonère pour sa part d’impôt sur le revenu les plus-values réalisées au titre de la cession d’un droit de surélévation.
Cette exonération est soumise à la condition que le cessionnaire s’engage à réaliser et à achever exclusivement des locaux destinés à l’habitation dans un délai de quatre ans à compter de la date de l’acquisition. S’il manque à cet engagement, le cessionnaire sera redevable d’une amende d’un montant égal à un quart de la valeur de cession du droit de surélévation.