Dans le cadre de la Loi de Finances pour 2015, le législateur a prorogé des dispositifs en faveur des cessions d’un droit de surélévation et de bureaux en vue de leur transformation en logement. L’administration fiscale vient de commenter ces aménagements.
Exonération de plus-value de cession d’un droit de surélévation prévue par l’article 150-U-II-9° du CGI
La quatrième loi de finances rectificative pour 2011 (LFR2011-IV a créé une exonération temporaire des plus-values de cession d’un droit de surélévation réalisées par des particuliers redevables de l’impôt sur le revenu en vue de la création de locaux destinés à l’habitation entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2014.
Cette exonération temporaire, codifiée sous ...