1728 du CGI
Derniers articles publiés
26 mars 2026Jurisprudence
Don manuel révélé : l'acte notarié dans le délai fait office de déclaration et fait échec à la pénalité de 10%
Droits de mutation
26 janvier 2026Jurisprudence
Enregistrement des actes électroniques : la certification n'est pas la signature
Droits d’enregistrements
7 avril 2025Jurisprudence
Établissement stable et activité occulte dans le secteur du numérique : le Conseil d'État réaffirme son approche dans l'affaire Conversant
Commerce électronique
29 octobre 2024Jurisprudence
Taxation d'office et pénalités : un courrier ne constitue pas une "mise en demeure" faute de mention d'un délai précis
Contrôle et contentieux
14 février 2024Jurisprudence
Les gains d'un contribuable inscrit à 1 300 parties de jeu de poker en ligne sur une seule année sont imposables en BNC
Revenus professionnels