Taxation d'office et pénalités : un courrier ne constitue pas une "mise en demeure" faute de mention d'un délai précis

Nouvelle décision concernant l'application des pénalités fiscales en cas de manquements déclaratifs et comptables par une entreprise (Article 1728 du CGI). Le juge de l'impôt nous rappelle qu'une invitation à régulariser, adressée à un contribuable, ne peut être regardée comme constitutive d'une mise en demeure si certaines mentions font défaut.