235 ter XB du CGI
Derniers articles publiés
7 juillet 2026Jurisprudence
Taxe sur les rachats d'actions : renvoi préjudiciel à la CJUE
Taxes diverses
30 mars 2026Jurisprudence
Rachats d'actions : la taxe sur les réductions de capital est conforme à la Constitution
Taxes diverses
13 janvier 2026Jurisprudence
Le Conseil d’État transmet au Conseil constitutionnel le sort de la nouvelle taxe sur les rachats d’actions
Taxes diverses
18 août 2025Doctrine
Les taxes sur les réductions de capital résultant de certaines opérations de rachat de titres commentées au BOFIP
Taxes diverses