Pour mémoire, l'article 95 de la LF 2025 a institué deux taxes jumelles frappant les réductions de capital par annulation de titres résultant d'un rachat par la société de ses propres actions.
Fiscalonline Il y a 2 heuresTaxe sur les rachats d'actions : renvoi préjudiciel à la CJUE
Le juge vient d’écarter l'essentiel des griefs dirigés contre les commentaires BOFiP de la taxe de 8 % sur les réductions de capital consécutives au rachat par les grandes entreprises de leurs propres titres (Art. 235 ter XB du CGI et issu de l’article 95 de la LF pour 2025). Constitution, directive mère-filiale, CEDH, sécurité juridique… tous les moyens sont tombés. Un seul a survécu…la compatibilité avec la directive de 2008 sur les rassemblements de capitaux.
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