38 du CGI
Derniers articles publiés
13 avril 2026Jurisprudence
Stocks et ristournes fournisseurs : la garantie de référencement exclut la qualification de remise commerciale
Impôt sur les sociétés
11 décembre 2025Jurisprudence
Clause de retour à meilleure fortune et acte anormal de gestion : l’intérêt de l’entreprise s’apprécie exclusivement à la date de l’acte
Contrôle et contentieux
29 septembre 2025Jurisprudence
Restructuration de groupes : les limites de la requalification en actif incorporel des indemnités de réorganisation
Impôt sur les sociétés