Décision en matière de fiscalité des restructurations internes de groupes, posant des limites aux velléités de requalification de l'administration fiscale concernant les indemnités versées dans ce contexte.
Restructuration de groupes : les limites de la requalification en actif incorporel des indemnités de réorganisation
Fiscalonline Cet article est réservé aux abonnés Fiscalonline
Accédez à tous les articles Fiscalonline et bien plus.
À partir de 26,90 € par mois - sans engagement.