Stocks et ristournes fournisseurs : la garantie de référencement exclut la qualification de remise commerciale

Le juge de l'impôt nous rappelle que traitement fiscal des ristournes de coopération commerciale dépend strictement de la qualification des services qu'elles rémunèrent. Si le contrat prévoit un service spécifique qui va au-delà de la simple remise quantitative liée à l'achat, le flux doit être traité comme un produit de prestation de services.