Dégrèvement d'office
Derniers articles publiés

21 mai 2025Jurisprudence
Dégrèvement et restitution d'office à la lumière d'une jurisprudence européenne postérieure : du gracieux à l'obligatoire pour l'administration fiscale
Contrôle et contentieux
17 décembre 2024Jurisprudence
Le dégrèvement d'office conserve son caractère purement gracieux même face à la jurisprudence Kühne & Heitz
Contrôle et contentieux